Mentions légales

Conditions Générales de Vente

Résumé des conditions principales appliquées sur pc-occasion.be

Le site pc-occasion.be est exploité par Ordigestion SRL (TVA : BE0821459346, Rue de Bruxelles 1, 1480 Tubize). Cette page constitue un résumé des conditions principales. Les Conditions Générales de Vente complètes d’Ordigestion SRL restent d’application et sont disponibles ici

 

1. Modes de paiement

Vous pouvez payer en toute sécurité :

• Par carte bancaire via notre plateforme sécurisée (Bancontact, Visa, MasterCard, etc.).
• Par virement anticipatif sur notre compte bancaire (expédition après réception du paiement).
• Par paiement direct en magasin (espèces ou Bancontact).
• Par services de paiement en ligne (ex. PayPal, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, Klarna si disponible).
• Par éco-chèques (papier ou électroniques) pour les produits éligibles, principalement le matériel reconditionné.

Les paiements se font en euros. Aucune commande n’est expédiée sans encaissement complet, sauf accord préalable spécifique.

2. Prix – TVA – Facturation

Les prix affichés sur le site pc-occasion.be sont exprimés en euros et, sauf mention contraire, toutes taxes comprises (TTC).

Exonération de TVA – Clients professionnels (intra-UE)

L’exonération de TVA est strictement réservée aux clients professionnels établis dans l’Union européenne, disposant d’un numéro de TVA valide et agissant dans le cadre de leur activité économique.

Le client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment du numéro de TVA communiqué et de la cohérence entre l’identité de l’entreprise, l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.

En cas d’utilisation abusive, frauduleuse ou erronée de l’exonération de TVA (numéro invalide, appartenant à un tiers, incohérence manifeste ou non-conformité aux règles intra-UE), Ordigestion SRL / PC-Occasion.be se réserve le droit :

• d’annuler la commande,

• de refuser l’exonération et de refacturer la TVA légalement due,

• et de retenir les frais de plateforme et de paiement, lorsque ceux-ci ne sont pas récupérables auprès des prestataires de paiement.

3. Conditions et frais de livraison

Nos colis sont expédiés par des transporteurs professionnels (principalement Bpost et/ou DPD).

• Livraison GRATUITE en Belgique à partir de 99 € de commande.
• Pour les commandes inférieures à 99 €, un forfait de frais de port est appliqué (indiqué lors de la commande).
• Les colis sont en principe expédiés dans les 1 à 2 jours ouvrables après réception du paiement.
• Le délai indicatif de livraison est de 24/48h en Belgique (hors cas de force majeure, périodes de forte activité, etc.).
• L’envoi est assuré contre la perte et la casse. Le client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler sans délai tout dommage.

4. Garanties

• Produits neufs : garantie 2 ans.
• Produits reconditionnés : garantie 3 ans, sauf produits Apple reconditionnés (1 an), ou autre durée explicitement mentionnée sur la fiche produit.
• La garantie couvre les pannes matérielles survenant dans des conditions normales d’utilisation.
• Sont exclus de la garantie commerciale : les consommables et accessoires (notamment batterie et chargeur), l’usure normale, les dommages dus à un choc, liquide, surtension, mauvaise utilisation, virus, logiciels ou modifications non autorisées.
• État des batteries reconditionnées : Elles sont testées et garanties pour assurer au minimum 80 % de leur capacité d’origine au moment de l’achat.

En cas de panne couverte par la garantie, nous réparons ou remplaçons l’appareil dans un délai raisonnable. Les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge si la panne est effectivement couverte par la garantie; dans le cas contraire, les frais de transport et de réparation restent à charge du client.

5. Droit de rétractation (achats en ligne – particuliers)

Pour les consommateurs (particuliers), vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour exercer votre droit de rétractation (dont 14 jours légaux, prolongés commercialement à 30 jours).

Conditions :

• Le produit doit être renvoyé complet, propre, en bon état, avec ses accessoires et emballage d’origine.
• Les frais de renvoi sont à votre charge et le colis voyage sous votre responsabilité.
• En cas de rétractation conforme, nous remboursons le montant payé (hors frais de retour, et avec éventuelle décote si le produit a été utilisé au-delà d’un usage normal de test).

Exceptions :

• Aucun droit de rétractation sur les licences logicielles et clés d’activation (par exemple Windows, Office) une fois la licence communiquée ou activée.
• Pas de rétractation sur les produits assemblés ou configurés sur mesure, ni sur les prestations déjà exécutées (dépannage, configuration, etc.).

Clients professionnels : le droit de rétractation ne s’applique pas en B2B. Tout retour éventuel doit faire l’objet d’un accord écrit préalable et peut entraîner la déduction des frais de transport ainsi que des frais/commissions facturés par les plateformes de paiement.

6. Éco-chèques

Les éco-chèques ne sont jamais convertibles en argent.

• Si un produit payé en tout ou en partie par éco-chèques est retourné et que le retour est accepté, la partie payée en éco-chèques ne pourra pas être remboursée en numéraire.
• À la place, un avoir / bon d’achat d’un montant équivalent sera émis, valable 12 mois, utilisable sur des produits éligibles.

7. Données personnelles

Les données que vous nous communiquez (commande, livraison, contact) sont utilisées uniquement pour le traitement de vos achats, la facturation et le service après-vente, dans le respect du RGPD.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition en nous contactant à : info@ordigestion.be.

8. Litiges

PC-Occasion est une enseigne d’Ordigestion SRL (TVA : BE0821459346 – Rue de Bruxelles 1, 1480 Tubize). En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux de Nivelles sont compétents pour les clients professionnels. Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées selon le droit belge (domicile du consommateur ou siège d’Ordigestion).

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